CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site www.nath-joe.paris est un site marchand « e-commerce » accessible par Internet (« Site ») édité par la Société FSE SURETE (« FSES » ou « Vendeur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 840 729 032, d’un capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 117, Avenue Du président Salvador Allende, 93100 Montreuil.
Article 1
FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), datées du 10 juin 2020 définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés par FSES sur le Site (« Produits »).
Les CGV s’appliquent à tous les modes de passations de commandes proposés par le Vendeur, que la commande ait été passée sur le Site, par téléphone ou par courrier électronique.
Le « Client » désigne une personne physique de plus de 18 ans ou une personne morale disposant de tous les pouvoirs pour conclure l’achat, résidant en France ou à l’étranger, et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur.
Il est précisé que les Produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de FSES.
Le Client est invité à lire attentivement ces CGV avant de procéder à une commande sur le Site. Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’acceptation, sans réserve, du Client des présentes CGV. L’acception de la Commande entraine la pleine opposabilité des CGV au Client et la reconnaissance qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des Produits choisis à ses besoins.
Les présentes CGV complètent l’onglet « Mentions légales », l’onglet « Politique de confidentialité » accessibles également sur le Site.
Article 2
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
2.1. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix respectifs, ainsi que leur mode d’utilisation, sont mis à disposition du Client sur le Site.
Il revient au Client de respecter les modalités d’utilisation du Produit acquis, selon les instructions et recommandations accompagnant les articles.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Conformité des produits
FSES prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera livré (ex. en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 8 .
En cas de non-conformité du Produit livré au Client, le Client pourra le retourner à FSES conformément à l’Article 10 .
En fonction du problème rencontré, plusieurs solutions pourront être trouvées par FSES en concertation avec le Client : remplacement de Produits, offre promotionnelle, retour du Produit.
2.3. Disponibilité des produits
FSES s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.
Les offres présentées par FSES sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. Le cas échéant, le Client sera remboursé du prix éventuellement payé et correspondant aux Produits non disponibles, dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 3
TARIFS APPLICABLES
3.1. Prix des Produits et taxes
Les prix des Produits peuvent être consultés sur le Site. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Il incombe au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le prix de la Commande est rappelé à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique communiqué par le Client.
3.2. Frais de livraison et frais annexes
Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client sous le libellé « frais de livraison ».
Les différents frais de livraison sont prévus ci-après dans les CGV et sont rappelés sur le Site.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.
3.3. Modification des tarifs
Les prix des Produits et les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et les frais de livraison à tout moment pour l’avenir. Dans une telle hypothèse, les nouveaux tarifs seront mis à jour sur le Site par le Vendeur.
Article 4
MODALITES DE COMMANDE
4.1. Informations obligatoires
Pour commander, le Client peut créer un compte client ou procéder à la Commande en tant que visiteur du Site.
Le Client doit saisir les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de Produits commandées, son nom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, ses modalités de paiement, un email et un numéro de téléphone.
4.2. Validation de la Commande
Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client et d’éventuelles erreurs corrigées, le Client est invité à attester avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente » et confirmer la Commande en cliquant sur l’icône « Passer la commande ».
Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.
4.3. Validation définitive de la Commande
Un récapitulatif de Commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la Commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la Commande (prix des produits, TVA applicable, frais de livraison).
Après avoir vérifié le détail de la Commande et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client accepte la Commande en cliquant sur l’icône « Commande avec obligation de paiement ». Dès qu’il a validé sa Commande, le Client devient acheteur et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les présentes CGV.
4.4. Accusé de réception de la Commande
À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande, ainsi qu’un exemplaire de présentes CGV, sont transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de la Commande.
Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande.
Les détails relatifs à la Commande passée par le Client sont archivés par le Vendeur. Le Client peut accéder à ces informations à tout moment s’il en fait la demande.
4.5. Modification des informations du Client
Le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis le Site.
Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes.
La responsabilité de FSES ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.
FSES se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force majeure tel que défini par la loi.
Article 5
PAIEMENT
5.1. Moyens de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par Client est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client garantit à FSES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
5.2. Cartes bancaires
Le paiement de la Commande peut être fait par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
Pour payer sa Commande en ligne par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la Commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.
5.3. Virement
Le paiement de la Commande peut être fait par virement. Le cas échéant, le Client est invité à contacter le Service Client pour obtenir la communication des coordonnées bancaires du Vendeur.
5.4. Chèques bancaires
Le paiement de la Commande peut être fait par chèques bancaires. Les chèques bancaires acceptés lors du règlement, via le Service Client FSES exclusivement, sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
5.5. Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par le Client conformément à la procédure visée à l’Article 4 .
Le prix dû par le Client (prix des Produits, TVA applicable et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande.
Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
5.6. Les factures d’achat
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site ou lors de la passation de la Commande en tant que visiteur.
Article 6
RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 7
LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
Le Vendeur livre les produits en France.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Le Client indique toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.
Au moment où le Client prend physiquement possession de Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits livrés lui sont transférés.
7.2. Dates de livraison
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
- Colissimo de la Poste : 3 à 5 jours ouvrables,
- Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés.
Pour la Corse et la France d’outre-mer, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande et à condition du complet paiement du prix.
Les créneaux de livraisons seront décidés par notre transporteur et peuvent être paramétrables dans le cas d’une livraison à domicile directement avec le transporteur.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
7.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du prix du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
7.4. Réception des produits et réserves relatives à la livraison
Le Client vérifiera la conformité du colis livré, sans l’ouvrir, afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que colis endommagé, manquant, abimé ou ouvert. L’ouverture du colis par le Client lors de ces vérifications exclut tout recours contre le Vendeur et le transporteur.
Toute réserve relative aux dommages survenus lors du transport devra être notifiée au Service Clients du Vendeur dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 , à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du/des Produits
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivants la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable, la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée.
7.5. Réclamations relatives à la qualité des Produits
Les réclamations relatives à la qualité des Produits pourront être effectuées en contactant le Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 .
Si la Commande est annulée par le Client, ce dernier sera remboursé par le Vendeur, par virement bancaire, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation.
En cas de réclamations abusives, FSES pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.
Article 8
SERVICE CLIENT
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@matériel-protection.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
FSE SURETE
117 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE
93100 MONTREUIL
Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une ligne téléphonique pour répondre à toutes leurs questions. Le numéro de téléphone est le suivant : 01 77 35 13 77 (numéro de téléphone non surtaxé, prix de l’appel suivant opérateur téléphonique).
Le Service Client est joignable aux heures d’ouverture du service indiqués dans la rubrique « Nous contacter » du Site.
Article 9
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-5 et L221-28, 5° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s), à condition que ceux-ci n’ont pas été descellés après la livraison. Le(s) Produit(s) dont l’emballage aurait été ouvert par le Client ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit compléter le Formulaire de rétractation présent sur le Site et le renvoyer au Service Client dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 .
Le retour du/des Produit(s) sera à la charge du Client.
Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non descellé et être accompagné(s) du Formulaire de rétractation dûment complété.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, FSES remboursera au Client, par carte bancaire, le montant total de sa Commande dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par FSES du ou des Produits.
Article 10
GARANTIE LEGALE
Conformément à la loi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
10.1. Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 8 ou via la rubrique « Nous contacter ».
10.2. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès de FSES sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Le cas échéant, le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance du Produit.
FSES s’engage au choix du Client soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement s’avérait impossible.
10.3. Garantie légale des vices cachés
Le Client a aussi le droit de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Le cas échéant, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice, soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Article 11
MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client/auprès de FSES, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend aux services de médiation de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 12
RESPONSABILITE
12.1. Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre de la vente conclue dans les conditions décrites dans les CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des visiteurs du Site et des Clients.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment honorer le prix.
12.2. Limitation de responsabilité
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou résulterait d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES À L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE ; DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A FSES.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport.
Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’utilisation des Produits portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités.
Article 13
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, le Site, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14
MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cochant la case sur le bouton du Site « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l’issue du processus de Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Les CGV en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées.
Article 15
DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinateur de la Commande.
Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » du Site.
Article 16
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.
Toutes les contestations et/ou les différends éventuels qui viendraient à se produire entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption du présent contrat ou de ses conséquences, seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
Article 17
DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
17.2. Non-validité partielle
Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
17.3. Durée
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par le Vendeur jusqu’à l’issue des périodes de garanties.
En tout état de cause, la clause « responsabilité » annoncée à Article 12 survivra à l’extinction des CGV.